Un changement de zonage, une expropriation ?

Un changement de zonage effectué par la ville est-il de facto une expropriation déguisée ? La Cour suprême du Canada a été appelée à trancher une affaire impliquant la ville de Mascouche et le propriétaire d’un terrain forestier, qui a été acheté pour 1 $ en 1976. La décision pourrait décider comment procéder et dans les villes pour protéger les vivants. créatures. Explications.

Sortie à 6h00

Éric-Pierre Champagne

Éric-Pierre Champagne
La Bible

Le 13 mai, la Ville de Mascouche, dans le nord-est de Montréal, a déposé une requête en vue d’obtenir la permission de la Cour suprême du Canada de trancher le différend qui l’oppose à l’un de ses citoyens.

Une petite affaire de changement de zonage, devenue un procès pour acquisition de terrain est aujourd’hui estimée à 4,5 millions, selon les propriétaires. Mascouche a donc voulu renverser une nouvelle décision de la Cour d’appel du Québec, qui s’est rangée du côté de la propriétaire Ginette Dupras, et a ordonné à la Ville de payer ses frais d’arrestation.

Un petit deal aux conséquences régionales ?

La décision de la Cour suprême pourrait changer la donne, car de plus en plus de villes ont édicté de nouvelles règles pour protéger leur habitat naturel à la suite d’une crise de l’air et d’une catastrophe de biodiversité.

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) a apporté son soutien à Mascouche dans cette affaire et le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) est « critique » pour envisager de faire de même. «Il y a un vrai problème de délai», a déclaré l’avocat Jean-François Girard, qui est basé à Mascouche, lors d’une allocution vendredi au Forum des amis des parcs de Montréal. “Lire ce que mes adversaires ont à dire sur la décision de la Cour d’appel, c’est faire la guerre à toutes les tentatives de protection des milieux naturels. [par les municipalités] dans les années à venir. »

Un terrain a été vendu 1 $ en 1976

L’entreprise a débuté en 1976, lorsque Ginette Dupras a acheté une forêt de 10 acres de sa tante pour un total de 1 $ à Mascouche. À cette époque, 30 % des terres étaient réservées à la « conservation », et les règles autorisaient une utilisation « résidentielle » pour les 70 % restants.

Mtome Dupras et son mari, André Bergeron, n’ont visité le pays que 32 ans plus tard, en 2008, lorsqu’ils ont consulté la ville de Mascouche au sujet de l’utilisation. C’est là qu’ils ont appris que le zonage avait été modifié il y a deux ans et que leur terrain était désormais « réservé », reflétant une décision de la Cour d’appel du Québec.

Une plainte pour licenciement

Avant 2008, cependant, le propriétaire de la ville a accepté en 1985 d’aménager une piste de ski de fond sur sa propriété. Plus tard, en 2000, Mascouche a construit un parc à proximité et une section d’entrée charretière a été aménagée sur le terrain, où les chiens seraient permis par la ville en 2015, sans exception du consentement du propriétaire. Entre 2008 et 2015, les négociations se sont poursuivies pour permettre à Mascouche de racheter sa pièce.

En 2015, Ginette Dupras a fait estimer son terrain pour une somme estimée à 4,5 millions de dollars. Mascouche refuse de vendre le terrain à ce prix. Le propriétaire de la poursuite frauduleuse a intenté une action en justice en 2016. Dans une décision rendue en août 2020, la juge de la Cour suprême Judith Harvie était d’accord avec lui et a ordonné à la ville de lui verser 436 000 $ de dommages et intérêts.

Entrez dans la cour d’appel

Ensuite, les deux parties ne sont pas satisfaites de la décision et font appel de l’affaire. Ginette Dupras s’est disputée sur l’indemnisation qui lui a été accordée. La ville de Mascouche a décidé qu’il n’y avait aucune raison de croire qu’il y avait eu fraude.

Dans une décision rendue le 16 mars, la Cour d’appel du Québec a de nouveau statué pour M.tome Dupras et a renvoyé l’affaire au juge Harvie, afin qu’il reconsidère le montant des frais initiaux. La Cour a statué que même si la nouvelle loi de zonage était appropriée, c’est celle qui a été annulée. C’est ce résultat qui inquiète l’Union des municipalités et le CQDE.

“C’est un résultat tragique”

« Les municipalités du Québec doivent adopter une législation visant à protéger les milieux naturels [milieux humides ou boisés] sur leur territoire, paieront-ils au propriétaire du terrain qui se dit coupable de ne pouvoir construire une maison ? C’est la question posée par les avocats Jean-François Girard et Steve Cadrin dans la demande d’autorisation d’appel déposée à la Cour suprême le 13 mai.

Cependant, afin de convaincre la haute cour du pays d’entendre la cause, Mascouche et ses avocats devaient, entre autres, confirmer leur demande de « terres ».

La ville de Mascouche fait appel comme moyen de lutter contre les changements climatiques et la perte de biodiversité, « ce genre de décision, si elle est maintenue, pourrait avoir un effet dévastateur sur les efforts de conservation des responsables au Québec ».

Qui prend en charge les frais ?

Selon Marc Bishai, avocat au Centre québécois du droit de l’environnement, cette décision pourrait avoir de lourdes conséquences sur le monde municipal au Québec. “C’est très effrayant. Les citoyens doivent assurer la sécurité des milieux naturels. Mais qui se soucie du prix ? “, a-t-il dit. L’avocat a dit La Bible au CQDE « d’envisager sérieusement de comparaître devant la Cour suprême » dans cette affaire.

Mserait Sylvain Bélair, qui représente Ginette Dupras, estime qu’une requête en appel devant le plus haut tribunal du pays n’est pas appropriée. “La décision de la cour d’appel est bien fondée et ne peut être contestée”, a-t-il rectifié. La ville de Mascouche et l’UMQ ont refusé de répondre aux demandes de renseignements La Bible dans cette archive. Rappelons que la Cour suprême mettra trois mois pour statuer sur une demande d’autorisation.

Apprendre encore plus

  • 20,2 millions
    Il s’agit de la plus importante poursuite pour expropriation frauduleuse intentée en 2017 par l’homme d’affaires André Simoneau contre la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. Il a été rejeté par la Cour suprême en 2021. L’affaire a été classée.

    Source : Cour suprême du Québec

  • 22,3 %
    Avec l’adoption d’une loi de gestion intérimaire, 22,3 % du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) seront désormais protégés. Cependant, un nouvel objectif devrait couvrir 30% du territoire d’ici 2030.

    Commentaire : CMM

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